Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 33 Versions de la disposition

2022-07-07

33. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour doit respecter les exigences suivantes:

1°  le remboursement sur place, en argent comptant, de la consigne associée à un contenant consigné y est offert;

2°  il peut accueillir au moins 2 personnes à la fois;

3°  il est tempéré.

D. 972-2022, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

33. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour doit respecter les exigences suivantes:

1°  le remboursement sur place, en argent comptant, de la consigne associée à un contenant consigné y est offert;

2°  il peut accueillir au moins 2 personnes à la fois;

3°  il est tempéré.

D. 972-2022, a. 33.